Climat et résilience : verdissement des flottes des plateformes de livraison de marchandises (JO)

• Définir les deux-roues et trois-roues des plateformes de livraison de marchandises concernés ;
• fixer le seuil minimal de travailleurs à partir duquel les plateformes sont soumises à l’obligation législative : 50 ;
• établir, au 31/12 de chaque année, la part minimale de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules à moteur à très faibles émissions utilisés dans le cadre de la mise en relation ;
• obliger les plateformes à s’assurer que l’information portant sur le type de véhicule utilisé pour effectuer la prestation est fournie au bénéficiaire au moment de la commande ;
• obliger les plateformes à transmettre, chaque année, par voie électronique, au ministère chargé des transports, les données relatives aux parcs de véhicules utilisés ;

tel est l’objet du décret du 04/04/2022…