Sécurité aérienne : création d’un régime de déclaration et adaptation du droit national (JO)

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°246976 - Publié le
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• Permettre le recours à un régime de déclaration au titre des exigences de sécurité pour l'ensemble des activités des exploitants d'aéronefs et pour l'activité de transporteur aérien public, afin de mettre en œuvre le règlement européen de 2018 sur les règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence de l'UE pour...

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