Sécurité aérienne : création d’un régime de déclaration et adaptation du droit national (JO)

• Permettre le recours à un régime de déclaration au titre des exigences de sécurité pour l’ensemble des activités des exploitants d’aéronefs et pour l’activité de transporteur aérien public, afin de mettre en œuvre le règlement européen de 2018 sur les règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une agence de l’UE pour la sécurité aérienne ;
• tirer les conséquences de l’entrée en vigueur de ce règlement, qui en modifie de précédents, et des directives de 2014, abrogeant des règlements ;
• adapter et étendre les dispositions aux collectivités d’outre-mer ;

tel est l’objet de l’ordonnance du 30/03/2022 sur la création d’un régime de déclaration et adaptation du droit national de la sécurité aérienne, publiée au JO le 31/03/2022.

Le rapport l’accompagnant tire les…