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• Dresser la liste des voies non concédées du domaine public routier national transférées aux Départements et Métropoles ou mises à disposition des Régions dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21/02/2022 ;
• expérimentation d'une durée de huit ans ;
tel est l'objet du décret du 30/03/2022, publié au JO le...
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