Aérien : un nouveau régime de surveillance et contrôle des aéronefs sans équipage à bord
• Mettre en œuvre les exigences du règlement de la Commission européenne du 12/03/2019 relatif à la surveillance du marché et au contrôle des produits entrant sur le marché de l’UE ;
• désigner l'autorité en charge de la surveillance du marché, compétente pour effectuer les contrôles de conformité des produits concernés ;
• conférer aux agents...

