Données de mobilité : les caractéristiques de la déclaration de conformité fixées par arrêté (JO)

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°246235 - Publié le 24/03/2022 à 12:09
©  Ministère de la Transition écologique
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Les informations à fournir dans la déclaration de conformité des données de mobilités mentionnée à l'article L. 1115-5 du code des transports sont décrites par un arrêté du 04/03/2022 publié au JO le 24/03/2022.

La…

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