RATP : fixation du taux de contribution patronale à 19,13 % pour l’exercice 2021 (JO)

Le taux définitif de la cotisation à la charge de la RATP, dite « contribution patronale », est fixé à 19,13 % pour l’exercice 2021, par un arrêté du 07/03/2022 publié au JO le 10/03/2022.

Le taux pour l’exercice 2020 était fixé à 18,84 % par un arrêté du 06/04/2021.

Le présent arrêté est pris en application du 5° de l’article 2 du décret n° 2005-1637 du 26/12/2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la RATP.

Cet article précise que le taux définitif de la cotisation à la charge de la RATP est égal au rapport entre les montants des cotisations qui seraient dus si ses salariés relevaient du régime général et des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l’article L. 921-4 du code de la sécurité sociale et l’assiette de cotisations définie à l’article 2 du…