RATP : fixation du taux de contribution patronale à 19,13 % pour l’exercice 2021 (JO)
Le taux définitif de la cotisation à la charge de la RATP, dite "contribution patronale", est fixé à 19,13 % pour l'exercice 2021, par un arrêté du 07/03/2022 publié au JO le 10/03/2022.
Le taux pour l'exercice 2020 était fixé à 18,84 % par un arrêté du 06/04/2021.
Le présent arrêté est pris en application du 5° de l'article 2 du décret n...

