Réception des véhicules : fin d’expérimentation et désignation de quatre services techniques (JO)
• Fin de la phase d'expérimentation des opérateurs désignés pour réaliser les opérations de surveillance de la conformité de production et corrections mineures prévue par l'article 3 de l'arrêté du 11/01/2021 relatif à la réception des véhicules à moteur ;
• sont désignés, jusqu'au 11/01/2026, comme services techniques de catégorie C chargés de...

