LGV : création de l’EPL « Société de la ligne nouvelle Provence Côte d’Azur » (LNPCA)

• Objet et missions de l’établissement public local (EPL) à caractère industriel et commercial créé ;
• organisation et fonctionnement du conseil d’administration de l’EPL ;
• ressources financières de l’EPL ;
• réalisation des missions de l’EPL ;
• dispositions transitoires et finales ;

tel est l’objet de l’ordonnance du 02/03/2022 relative à la « Société de la ligne nouvelle Provence Côte d’Azur » publiée au JO le 03/03/2022.

Les conditions d’application de la présente ordonnance sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

La présente ordonnance - à l’exception de son article 3 qui porte sur l’organisation et le fonctionnement du conseil d’administration de l’EPL - entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 04/03/2022.

L’article 3 entre en vigueur à la date d’entrée en…