Contrôle technique : entrée du système d’urgence eCall dans la liste des éléments à contrôler (JO)

• Transposer la directive 2021/1717 de la Commission du 09/07/2021 mettant à jour certaines désignations de la catégorie de véhicules et faisant figurer le système eCall dans la liste des éléments à contrôler ;
• préciser les documents à fournir et à conserver pour le contrôle technique ;

telles sont les principales dispositions de l’arrêté du 08/02/2022, modifiant l’arrêté du 18/06/1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 t, publié au JO le 27/02/2022.

En modifiant une directive de 2014 du Parlement européen et du Conseil, la directive de 2021 a introduit l’obligation de faire figurer le système d’urgence eCall dans la liste des éléments à contrôler. Les États membres ont jusqu’au 27/09/2022 pour adopter les…