Réglementation des hélisurfaces : extension de la compétence du préfet pour agir au niveau local

• Faire évoluer la partie du code de l’aviation civile relative à l’atterrissage et au décollage des hélicoptères ;
• instituer une sanction administrative en cas de méconnaissance des règles encadrant l’utilisation des hélisurfaces ;
• modifier un arrêté de mai 1995 relatif aux aérodromes et emplacements utilisés par les hélicoptères ;

tels sont...