Liaisons aériennes d’aménagement du territoire : dérogation pour neutraliser l’effet de la crise (JO)

Neutraliser l’effet de la crise sanitaire actuelle sur le financement, par l’État, des liaisons aériennes d’aménagement du territoire, tel est l’objet du décret du 18/02/2022, publié au JO le 20/02/2022. Ce décret étend la durée d’une dérogation introduite par un précédent décret de novembre 2020.

La dérogation en question porte sur les dispositions contractuelles prises en application d’un texte du 16/05/2005 qui définit les critères d’éligibilité d’une liaison aérienne à une prise en charge de l’Etat. Conformément à la règlementation européenne, la compensation publique versée à un transporteur dans le cadre d’une DSP ne peut en effet dépasser le montant nécessaire pour couvrir les coûts nets occasionnés par l’exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes…