Hauts-de-France : « Les DSP ont pénalisé les usagers durant la crise sanitaire » (Cour des comptes)

• Définir la nature des sujétions de service public et le mode de calcul des compensations financières que les délégants accordent en contrepartie de celles-ci aux délégataires, ainsi que les conditions de leur versement au regard de l’exécution du contrat ;
• renforcer dans les DSP les obligations des délégataires en matière de qualité du service rendu aux usagers et en suivre l’exécution ;

telles sont les principales recommandations formulées par la Cour des comptes aux collectivités territoriales dans son rapport public annuel 2022 présenté le 16/02/2022. 

Ce rapport porte sur les enseignements à tirer de la crise sanitaire et ses conséquences budgétaires, financières, économiques et sociales. L’enquête se concentre sur des DSP dont les usagers ont été pénalisés. Elle porte en…