Hauts-de-France : « Les DSP ont pénalisé les usagers durant la crise sanitaire » (Cour des comptes)

• Définir la nature des sujétions de service public et le mode de calcul des compensations financières que les délégants accordent en contrepartie de celles-ci aux délégataires, ainsi que les conditions de leur versement au regard de l’exécution du contrat ;
• renforcer dans les DSP les obligations des délégataires en matière de qualité du...