Évaluation environnementale de projets : « Revenir à une approche simple, robuste juridiquement » (AE)

Un texte qui « ne traite pas de certaines questions de fond, importantes pour renforcer la sécurité juridique, objectif pourtant affiché par la mise en place du nouveau dispositif », tel est le principal avis rendu par l’Autorité environnementale le 10/02/2022, au sujet du projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des projets. 

Ce projet de décret vise à mettre en place un dispositif pour soumettre à évaluation environnementale des projets situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l’article R.122-2 du code de l’environnement. Dans une décision du 15/04/2021, le Conseil d’État a en effet considéré que cette nomenclature ne permet pas de garantir que tous les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement font l’objet d’une telle…