Loi 3DS : promulgation avec 34 mesures pour les mobilités
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3DS) est promulguée au Journal Officiel le 22/02/2022.
Le texte compte 271 articles contre 83 dans le projet de loi initial déposé le 12/05/2021.
Parmi les dispositions qui concernent la...

