ART : SNCF Voyageurs mise en demeure de transmettre des informations à la Région Hauts-de-France

• Mise en demeure de SNCF Voyageurs de transmettre à la Région Hauts-de-France des informations relatives à l’organisation ou à l’exécution de services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux missions faisant l’objet du contrat de service public conclu entre la Région et SNCF Voyageurs ;
• communication de ces informations au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision ; 

tel est l’objet de la décision de l’ART du 04/01/2022 publiée le 04/02/2022 pour non-respect de sa décision du 30/07/2020 portant règlement du différend entre la Région Hauts-de-France et SNCF Voyageurs concernant la transmission d’informations.

SNCF Voyageurs doit ainsi communiquer à la Région des informations sur l’organisation générale du service, la justification…