ART : SNCF Voyageurs mise en demeure de transmettre des informations à la Région Hauts-de-France
• Mise en demeure de SNCF Voyageurs de transmettre à la Région Hauts-de-France des informations relatives à l’organisation ou à l’exécution de services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux missions faisant l’objet du contrat de service public conclu entre la Région et SNCF Voyageurs ;
• communication de ces informations au plus...

