Entente entre constructeurs : maintien par le Tribunal de l’UE de l’amende infligée à Scania

News Tank Mobilités - Paris - Jurisprudence n°241413 - Publié le

• Rejet du recours de Scania visant à faire annuler la sanction de la Commission européenne ;
• maintien de l’amende de 880,52 M€ infligée en septembre 2021 par la Commission pour la participation du fabricant de bus et camions à une entente avec d'autres constructeurs ;

telles sont les décisions prises par le Tribunal de l’Union européenne le...


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