Entente entre constructeurs : maintien par le Tribunal de l’UE de l’amende infligée à Scania

• Rejet du recours de Scania visant à faire annuler la sanction de la Commission européenne ;
• maintien de l’amende de 880,52 M€ infligée en septembre 2021 par la Commission pour la participation du fabricant de bus et camions à une entente avec d’autres constructeurs ;

telles sont les décisions prises par le Tribunal de l’Union européenne le 02/02/2022 dans le cadre de l’affaire T‑799/17 opposant trois entités du groupe suédois à la Commission. 

Par décision du 27/09/2017, la Commission européenne a constaté que ces trois sociétés avaient enfreint les règles du droit de l’UE interdisant les ententes en ayant pris part de 1997 à 2011, avec leurs concurrents, à des arrangements visant à limiter la concurrence sur le marché des camions moyens et lourds dans l’EEE. La Commission a infligé …