Qualité de l’air : les procédures de consultation du public lors de la création de ZFE (JO)

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°241160 - Publié le
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Mener à leur terme, selon les modalités fixées par le CGCT dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi Climat et résilience du 22/08/2021, les procédures de consultation du public dans le cadre de la création des ZFE, lorsque ces procédures étaient engagées avant la date d’entrée en vigueur de la loi, tel est l’objet du décret du...

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