Qualité de l’air : les procédures de consultation du public lors de la création de ZFE (JO)

Mener à leur terme, selon les modalités fixées par le CGCT dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi Climat et résilience du 22/08/2021, les procédures de consultation du public dans le cadre de la création des ZFE, lorsque ces procédures étaient engagées avant la date d’entrée en vigueur de la loi, tel est l’objet du décret du 01/02/2022 sur les conditions d’instauration de ces zones, publié au JO le 02/02/2022 et en vigueur le 03/02/2022.

Ce décret est pris pour application de l’article 119 de la loi Climat et résilience. Cet article a rendu obligatoire l’instauration d’une ZFE avant le 31/10/2024 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain.