Véhicules propres : projet de loi ratifiant l’ordonnance transposant la directive 2019/1161 de l’UE

• Renforcer le dispositif législatif national en rehaussant les objectifs de renouvellement des flottes publiques inscrits dans le code de l’environnement ;
• préciser les définitions des véhicules à faibles et très faibles émissions pour les véhicules légers, les véhicules lourds et les transports collectifs ; 

telles sont les principales dispositions du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1490 du 17/11/2021 sur les véhicules propres, présenté en Conseil des ministres par Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, le 02/02/2022.

Cette ordonnance prévue par la LOM (article 74) porte transposition de la directive 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20/06/2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres…