Ferroviaire : modification des dispositions applicables aux licences de conducteurs de train (JO)

• Modification des dispositions applicables en matière de licences de conducteurs de train ;
• disposition prévoyant un principe de validité sur le territoire national des licences de conducteurs délivrées dans un État tiers appliquant des règles équivalentes à celles de l’UE en vertu d’accords conclus avec la France ;
• entrée en vigueur le 03/02/2022 ;

tel est l’objet du décret du 01/02/2022 publié par le ministère de la Transition écologique au JO le 02/02/2022.

Le 18/11/2021, le Premier ministre Jean Castex a demandé au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique du 4^e alinéa de l’article L. 2221-8 du code des transports qui exige que toute personne assurant la conduite d’un train sur le réseau ferroviaire national soit titulaire d’une licence dont la délivrance est…