Transport routier : dispositions sur le certificat et la carte de qualification des conducteurs (JO)

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°240802 - Publié le
©  CC BY-SA 4.0 - Anthony Levrot
Agde (Hérault) - ©  CC BY-SA 4.0 - Anthony Levrot

• Définition des caractéristiques du certificat et de la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs, permettant à ces conducteurs de justifier le respect de l’obligation de formation professionnelle ;
• dématérialisation des demandes de carte de qualification ;
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