Transport routier : dispositions sur le certificat et la carte de qualification des conducteurs (JO)
• Définition des caractéristiques du certificat et de la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs, permettant à ces conducteurs de justifier le respect de l’obligation de formation professionnelle ;
• dématérialisation des demandes de carte de qualification ;
...

