Principaux griefs contre le projet de contrat 

• Une trajectoire financière insuffisante pour assurer le maintien du seul réseau structurant

  
  Le projet de contrat de performance prévoit, en moyenne, un investissement de 2,84 Md€ par an sur la durée du contrat pour la régénération du réseau.
  
  Régions de France rappelle que, lors du dernier collège des AOM Autorité organisatrice de la mobilité , Luc Lallemand
  • Titulaire d’un diplôme d’officier de pont de la marine marchande (1987) • Titulaire d’un diplôme d’ingénieur commercial (1990) • Titulaire d’un troisième cycle en cambisme et finance… , PDG de SNCF Réseau, a reconnu lui-même qu’il manque plus d’un milliard d’euros par an d’investissement pour assurer le maintien du seul réseau structurant, rejoignant en cela les préconisations de l’audit Rivier de l’École polytechnique de Lausanne.
  
  Régions de France considère, en particulier que les lignes UIC Union internationale des chemins de fer 5 et UIC 6 ne sont déjà plus financées et que leur ICV  Indice de consistance de la voie ne s’améliore pas.
  
  Régions de France estime en outre que « la contribution de l’État, sur toute la durée du contrat, et pour tous les segments du réseau, des lignes structurantes aux lignes de desserte fine du territoire (…) devrait être précisée ».
  
  En effet, Régions de France constate une inconstance de l’État à prendre des engagements clairs et à long terme pour financer la régénération du réseau ferré national.
  
  

• Une augmentation des péages de près de 30 % au terme du contrat d’ici à 2030 

  L’association dénonce une « augmentation insoutenable des péages », et considère que ces péages « ne devraient couvrir que les seuls coûts marginaux des circulations ».

  Régions de France réclame ainsi « une refonte du modèle de financement de SNCF Réseau » et rappelle, dans son courrier, que le Premier ministre a exprimé, le 12/12/2021, son « souhait  d’expérimenter un mécanisme pour diminuer le montant des péages des trains régionaux au regard des engagements des Régions en matière d’investissements et de développement de l’offre ».
  
  

• Une orientation financière au profit d’une croissance de tous les trafics ferroviaires de voyageurs et de fret

  Régions de France déplore que cette orientation financière se fasse « au détriment d’une vision stratégique ambitieuse pour l’amélioration de la performance, de la qualité de service, et de l’exécution des travaux de régénération et modernisation du réseau ».

  Régions de France estime que les objectifs de performance et de qualité de service de SNCF Réseau, qui concernent l’ensemble du réseau ferré national, ne portent en réalité que sur le réseau structurant.

  C’est pourquoi Régions de France réclame une intégration « de réels mécanismes incitatifs et des indicateurs permettant un suivi régionalisé » pour les LDFT Ligne de desserte fine du territoire - Désigne les 12 000 km de lignes de train interurbaines et interrégionales françaises gérées par SNCF Réseau  qui représentent 40 % du réseau ferré national.

  Les Régions déplorent, en particulier, que les conventions de travaux signées avec SNCF Réseau, l’État, les collectivités concernées et l’UE Union européenne ne responsabilisent pas le gestionnaire d’infrastructure, de sorte que les dépassements de devis qui sont supportés par les Régions, sont courants.

  C’est une de raisons pour lesquelles les Régions ont demandé à pouvoir reprendre la maîtrise d’ouvrage. C’est le sens de l’article 172 de la LOM Loi d’orientation des mobilités qui stipule que les lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national peuvent, faire l’objet d’un transfert de gestion au profit d’une autorité organisatrice de transport ferroviaire qui assume alors les missions de gestion de l’infrastructure.

  Trois catégories de LDFT

  Ce sont les Régions qui définissent avec l'État les catégories de lignes de desserte fine du territoire. 

  Les protocoles d’accord Régions-État-SNCF Réseau prévoient ainsi trois catégories de LDFT :
  • celles « reprises » par SNCF Réseau, et qui entrent dans le modèle économique du réseau structurant (14 lignes) ;
  • celles reprises par les Régions ;
  • celles, et entre les deux, qui resteront dans le schéma de contractualisation actuel.

  Or, pour cette dernière catégorie, Régions de France constate qu’il n’y a pas d’indicateur dans le contrat de performance pour superviser SNCF Réseau.

Régions de France

• Association qui regroupe 18 membres (12 régions métropolitaines, la Corse et 5 collectivités d’Outre-Mer)
• Création : 1998
• Missions : représenter les Régions auprès des pouvoirs publics et des institutions européennes, promouvoir le fait régional auprès des citoyens et des acteurs de la vie économique et sociale, organiser les échanges de bonnes pratiques entre les Régions, centre de ressources pour les élus régionaux et leurs services
• Principales instances de gouvernance : Conseil des Régions et Assemblée générale
• Présidente  : Carole Delga
• Président délégué  : Renaud Muselier (président de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur)
• Président de la commission Mobilité, transports, infrastructures : Franck Leroy (janvier 2023)
• Délégué général : Philippe Bailbe (octobre 2022)
• Chef de cabinet : Marceau Quantin
• Conseiller transports : David Herrgott
• Conseillère Communication, Événementiel et Digital  : Lucia Rakotoalandraibe
• Relations Presse  : Violaine Hacke
• Contact
• Tél : 01 45 55 82 48

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Catégorie : Association de collectivités

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75015 Paris France

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Fiche n° 10673, créée le 14/10/2020 à 17:14 - MàJ le 03/04/2024 à 10:27