Flotte automobile : délai pour déclarer l’identité du conducteur en cas d’amende (Cour de cassation)
Un employeur, qui reçoit une contravention pour excès de vitesse d’un de ses véhicules d’entreprise, doit déclarer l’identité et l’adresse du conducteur dans un délai de 45 jours à compter de la date d’envoi de la contravention, et non à compter de sa date d’édition, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/11/2021.
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