Flotte automobile : délai pour déclarer l’identité du conducteur en cas d’amende (Cour de cassation)

News Tank Mobilités - Paris - Jurisprudence n°238399 - Publié le
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Cass. crim., 09/11/2021, n° 20-85 020 - ©  Patrick Janicek / CC BY 2.0 FR

Un employeur, qui reçoit une contravention pour excès de vitesse d’un de ses véhicules d’entreprise, doit déclarer l’identité et l’adresse du conducteur dans un délai de 45 jours à compter de la date d’envoi de la contravention, et non à compter de sa date d’édition, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/11/2021.

• Un employeur reçoit un...

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