SNCF : maintien des règles en matière de retraite pour les salariés transférés (JO)

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°238186 - Publié le
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Préciser les règles applicables en matière de retraite pour les salariés ayant été employés par le groupe public unifié en cas de changement d'employeur, tel est l'objet du décret du 31/12/2021 publié au JO le 01/01/2022.

Ce décret porte application de l'article 17 de la loi du 27/06/2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Ces règles en matière...

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