Publicité automobile : affichage obligatoire des émissions CO2 dès mars 2022 prévu par la loi Climat

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°238031 - Publié le
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L’application de l’obligation d'afficher la classe d'émissions de dioxyde de carbone dans la publicité pour des voitures particulières, déjà soumises à un étiquetage de ces émissions, est précisée par le décret du 28/12/2021, publié au JO le 29/12/2021.

Ce décret n°2021-1840 modifie les codes de la route et de l'environnement et entre en...

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