Publicité automobile : affichage obligatoire des émissions CO2 dès mars 2022 prévu par la loi Climat
L’application de l’obligation d'afficher la classe d'émissions de dioxyde de carbone dans la publicité pour des voitures particulières, déjà soumises à un étiquetage de ces émissions, est précisée par le décret du 28/12/2021, publié au JO le 29/12/2021.
Ce décret n°2021-1840 modifie les codes de la route et de l'environnement et entre en...

