Publicité des véhicules à moteur : obligation de promotion des modes actifs, partagés et TC (JO)
L'application de l'obligation de promotion des mobilités actives, partagées ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur, est précisée par un décret du 28/12/2021, publié au JO le 29/12/2021. Ce décret entre en vigueur le 01/03/2022.
Le régime de sanctions en cas de manquement à cette...

