Transport public : une redevance pour l’accès aux informations sur les permis de conduire (JO)
Il est institué une redevance à la charge des employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant recours au service d'accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules, par un décret publié au JO le 26/12/2021.
Il s'agit d'une...

