Transport public : une redevance pour l’accès aux informations sur les permis de conduire (JO)

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°237875 - Publié le
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Niort (Deux-Sèvres) - ©  CC BY-SA 4.0 - Snoopy 31

Il est institué une redevance à la charge des employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant recours au service d'accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules, par un décret publié au JO le 26/12/2021.

Il s'agit d'une...

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