Plan de relance : modalités d’établissement du bilan simplifié des émissions de GES (JO)

Les modalités d’établissement du bilan simplifié des émissions de GES, prévu par l’article L. 229-25 du code de l’environnement pour les personnes morales de droit privé bénéficiant des crédits du plan de relance ouverts en LFI pour 2021, sont précisées par un décret publié au JO le 26/12/2021.

L’article 244 de la LFI pour 2021 prévoit l’établissement d’un bilan simplifié des émissions de GES pour les personnes morales de droit privé non soumises à l’obligation prévue à l’article L. 229-25 du code de l’environnement et bénéficiant des crédits de la mission plan de relance : avant le 31/12/2023 pour celles employant 51 à 250 salariés et avant le 31/12/2022 pour celles de plus de 250 salariés.

Le présent décret prévoit les dispositions suivantes :
• le bilan simplifié des émissions de GES…