Plan de relance : modalités d’établissement du bilan simplifié des émissions de GES (JO)

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°237871 - Publié le
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Les modalités d'établissement du bilan simplifié des émissions de GES, prévu par l'article L. 229-25 du code de l'environnement pour les personnes morales de droit privé bénéficiant des crédits du plan de relance ouverts en LFI pour 2021, sont précisées par un décret publié au JO le 26/12/2021.

L'article 244 de la LFI pour 2021 prévoit...

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