Domaine public ferroviaire : entrée en vigueur de mesures relatives à la conservation le 01/01/2022
• Modalités de fixation amiable des limites du domaine public ferroviaire ;
• définition de la limite de l'emprise de la voie ferrée et distances des servitudes prévues par les articles L. 2231-4 à L. 2231-7 du code des transports ;
• précision des conditions dans lesquelles le gestionnaire d'infrastructure peut effectuer d'office les opérations...

