Aérien : modification des missions du comité médical du contrôle de la navigation aérienne (JO)

• Charger le comité médical du contrôle de la navigation aérienne (CMCNA) d’examiner les recours formés à l’encontre des décisions individuelles prises par les examinateurs aéromédicaux, les centres aéromédicaux ainsi que les évaluateurs médicaux ;
• préciser le rôle et la composition de ce comité précédemment inscrit au sein du décret portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

tel est l’objet du décret n° 2021-1771 publié au JO le 24/12/2021.

Le décret intègre au code de l’aviation civile plusieurs modifications issues des dispositions du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20/02/2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne.

Le présent…