Aérien : modification des missions du comité médical du contrôle de la navigation aérienne (JO)

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°237816 - Publié le
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Orly ouest - ©  CC BY-SA 2.5 - Olivier2000

• Charger le comité médical du contrôle de la navigation aérienne (CMCNA) d'examiner les recours formés à l'encontre des décisions individuelles prises par les examinateurs aéromédicaux, les centres aéromédicaux ainsi que les évaluateurs médicaux ;
• préciser le rôle et la composition de ce comité précédemment inscrit au sein du décret portant...

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