Aérien : modification des missions du comité médical du contrôle de la navigation aérienne (JO)
• Charger le comité médical du contrôle de la navigation aérienne (CMCNA) d'examiner les recours formés à l'encontre des décisions individuelles prises par les examinateurs aéromédicaux, les centres aéromédicaux ainsi que les évaluateurs médicaux ;
• préciser le rôle et la composition de ce comité précédemment inscrit au sein du décret portant...

