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Hors média
Un taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires fixé à 5 % pour l'année 2021, tel est l'objet de l'arrêté datant du 16/12/2021, publié au JO le 23/12/2021.
L'article 23 M bis de l'annexe IV du CGI fixe le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour l'année 2020. L'arrêté modifie cet article et établit le...
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