Taxis : modification des modalités de fonctionnement du registre de disponibilité
Préciser les modalités de transmission des données de localisation et de disponibilité des taxis, tel est l'objectif d'un décret du 16/12/2021 pris par le Premier ministre et publié au JO le 18/12/2021.
La ministre de la Transition écologique, le garde des Sceaux et le ministre de la Justice et le ministre délégué chargé des Transports sont...

