Titre-mobilité : modalités de cette solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée (JO)

• Les mentions obligatoires attachées aux titres-mobilité et les modalités d’accessibilité de ces mentions ;
• les conditions d’utilisation et de remboursement de ces titres ;
• les règles de fonctionnement des comptes bancaires spécialement affectés à l’émission et à l’utilisation des titres mobilité ;
• les conditions du contrôle de la gestion des fonds ;
• les modalités d’agréments délivrés aux entreprises qui prennent en charge les frais de transport personnels domicile-travail (vélos, véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène) ;

tel est l’objet du décret sur les modalités du titre-mobilité du 16/12/2021, publié au JO le 17/12/2021. 

Le texte entre en vigueur le 01/01/2022.

Le titre-mobilité est issu de l’article 82 de la loi d’orientation des mobilités qui intègre au…