Travailleurs des plateformes : proposition de directive pour améliorer les conditions de travail

Une proposition de directive instaurant une présomption de salariat ainsi que plusieurs mesures destinées à améliorer les conditions des travailleurs des plateformes numériques de mise en relation (Uber, VTC, Deliveroo…) est publiée par la Commission européenne le 09/12/2021.

La proposition de directive comprend 24 articles portant principalement sur :
• les conditions d’emploi des travailleurs des plateformes et leur statut ;
• l’encadrement de la gestion par les algorithmes ;
• des exigences de transparence pour les plateformes ;
• des possibilités de recours et mécanismes de protection pour les travailleurs.

La présomption de salariat consiste à considérer qu’une relation de travail existe entre la plateforme numérique et une personne effectuant un travail sur cette plateforme, si cette…