CCN Automobile : extension d’un accord portant sur les retraites anticipées avant 60 ans (JO)

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°236625 - Publié le
©  CC BY-SA 4.0 - Benoît Prieur
Centre de contrôle technique à Lyon - ©  CC BY-SA 4.0 - Benoît Prieur

Les stipulations de l’accord paritaire national du 08/04/2021 relatif au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue, conclu dans le cadre de la CCN des services de l’automobile (n° 1090), sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application, par un arrêté du 26/11/2021 publié au JO le 11/12/2021.

La CCN des services de l’automobile (n° 1090) comprend les activités suivantes : commerce et réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs.

L’accord paritaire du 08/04/2021 ouvre temporairement un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés de moins de…

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