LOM : décret relatif aux services numériques d’information et de billettique multimodal (JO)

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°236330 - Publié le
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Discussion sur la loi d’orientation des mobilités à l’Assemblée nationale - ©  Assemblée nationale

• Déterminer les obligations faites aux fournisseurs de services numériques multimodaux dans le cadre de la délivrance des produits tarifaires (service régulier de transport de personnes, transport ferroviaire, stationnement, SLO, partage de véhicules, centrales de réservation, covoiturage...) ;
• préciser les conditions que doivent respecter...

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