LFR 1 pour 2021 : compensation des pertes de recettes pour 1 122 régies hors transports publics (JO)

126,1 M€ sont attribués à 1 122 services publics en régie pour compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 en raison de la crise sanitaire, par un arrêté du 30/11/2021 publié au JO le 08/12/2021.

Les régies organisant les services de mobilités ou l’entretien des voiries notamment sont exclues du dispositif. Parmi les 1 122 services publics, figurent des régies de stationnement, de transport scolaire et des stations-services.

L’arrêté est issu de l’article 26 de la LFR 1 pour 2021 (juillet 2021) qui institue une dotation au profit des régies constituées auprès des communes, des EPCI, de leurs établissements publics, des syndicats mixtes et des départements pour l’exploitation d’un SPIC et confrontées en 2020, du fait de l’épidémie de covid-19, à une diminution de leurs recettes…