Véhicules propres : une ordonnance et quatre décrets transposant la directive 2019/1161 de l’UE

• Rehaussement à 40 % de l’objectif de renouvellement de flottes publiques de véhicules assigné aux entités adjudicatrices autres que l’État et les collectivités ;
• introduction d’objectifs de verdissement pour les flottes de véhicules de catégories N2 et N3 (transport lourd de marchandises) des collectivités et autres entités adjudicatrices ;
• introduction d’un sous-objectif de 50 % d’autobus de catégorie M3 à très faibles émissions au sein de l’objectif en autobus à faibles émissions prévu par le code de l’environnement ;

tel est l’objet de l’ordonnance n° 2021-1490 du 17/11/2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20/06/2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et…