VTC et taxis : des données encadrées pour renforcer les contrôles et la connaissance statistique

• Contrôler le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’accès aux professions du transport public particulier de personnes, à leurs conditions d’exercice et aux activités de mise en relation, par la transmission ponctuelle et périodique de données ;
• des données nécessaires à la connaissance de l’activité du secteur du transport public particulier de personnes, à seule finalité statistique et ne pouvant être utilisées pour le contrôle et la sanction des professionnels concernés ;

telles sont les finalités de l’arrêté du 20/10/2021 sur le traitement de données à caractère personnel dans le secteur du transport public particulier de personnes, publié au JO le 05/11/2021 et conjointement pris par les ministres chargé des Transports, de la Transition écologique…