SNCF : rejet du tarif des prestations de sûreté du service interne de sécurité pour 2021 (ART)

Le tarif horaire des prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF pour l’horaire de service 2021 est rejeté par l’Autorité de régulation des transports, dans un avis publié le 26/10/2021.

L’ART pointe notamment « l’absence de justifications de la part de la SNCF quant à la prise en compte d’une référence à un opérateur efficace (décret n° 2021-598 du 14/05/2021 sur les prestations de sûreté) pour déterminer les coûts permettant de fonder le tarif horaire ».

Elle pointe également plusieurs erreurs et ajustements dans la détermination du tarif :
• calcul du ratio de production (nombre d’heures moyen de production d’un agent de la sûreté affecté aux prestations régulées) : tenir compte des différents taux de contribution des agents sur le terrain définis par la…