Automobile : accord du CNPA sur l’activité partielle de longue durée applicable jusqu’en 2025

• Accompagnement des baisses durables d’activité en sécurisant l’emploi et les compétences pour la branche des services de l’automobile ;
• recours à l’APLD via un document unilatéral de l’employeur homologué par l’administration avant le 30/06/2022 ;
• non-cumul du dispositif APLD avec l’activité partielle de droit commun ;
• accord applicable jusqu’au 30/10/2025 ;

telles sont les modalités de l’accord signé par le CNPA et ses partenaires sociaux, annonce l’organisation patronale le 20/10/2021.

L’accord APLD pour la branche des services de l’automobile du 14/10/2021 fixe un cadre pour les entreprises qui peuvent s’en saisir au travers d’un accord de groupe, d’entreprise, d’établissement ou alors d’un document unilatéral élaboré par l’employeur en application de l’accord de branche. Celui-ci…