« Affaire du siècle » : le Gouvernement contraint de « réparer le préjudice » avant la fin 2022

News Tank Mobilités - Paris - Actualité n°231396 - Publié le
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• 62 Mt CO2eq de dépassement du plafond d’émissions de gaz à effet de serre fixé par le premier budget carbone pour la période 2015-2018 ;
• le Gouvernement contraint de "prendre toutes les mesures sectorielles utiles de nature à réparer le préjudice" au 31/12/2022 ;

telles sont les principales dispositions du jugement rendu par le tribunal...

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