Définition des drones maritimes, nouvelle catégorie d’engins flottants (JO)

• Permettre la navigation d’engins flottants et de navires autonomes ou commandés à distance ;
• définir les conditions de leur utilisation pour préserver la sécurité de la navigation maritime et l’environnement ;
• préciser le régime de responsabilité et d’assurance correspondant ainsi que le droit du travail et le régime social applicables aux personnels concernés ;
• définir les conditions dans lesquelles la méconnaissance de ces dispositions est recherchée, contrôlée et sanctionnée ;

tel est l’objet de l’ordonnance n° 2021-1330 du 13/10/2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes, publiée au JO le 14/10/2021.

L’ordonnance est issue de l’article 135 de la LOM qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance plusieurs mesures dans le domaine…