Ferroviaire : mode d’emploi des demandes de dérogation aux règles nationales d’interopérabilité

Un arrêté publié au JO le 29/09/2021 complète le décret du 27/05/2019 qui fixe les dispositions relatives à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire. 

L’article 6 de ce décret de mai 2019 renvoyait à un arrêté ultérieur le soin de préciser les modalités de dérogation aux règles nationales et spécifications techniques d’interopérabilité ferroviaire. 

Cet arrêté précise la démarche de la personne physique ou morale, qu’il s’agisse d’une entreprise ferroviaire, d’un gestionnaire d’une infrastructure ou d’une autre personne physique ou morale comme un fabricant, un propriétaire ou un détenteur, qui adresse à l’EPSF une demande de non-application de ces spécifications techniques d’interopérabilité ou de parties de celles-ci. 

L’EPSF est tenu d’informer le demandeur de la…