VTC : 1^re élection début 2022 des organisations représentatives des travailleurs des plateformes

• Construire un dialogue social entre les plateformes et les travailleurs qui y ont recours dans les secteurs d’activité de conduite de VTC et des livraisons ;
• 1^re élection nationale des organisations représentatives organisée début 2022, à tour unique et par vote électronique ;
• représentants bénéficiant d’un cadre protecteur, d’une indemnisation et d’une formation pour exercer leur mandat syndical ;
• création d’une ARPE, placée sous la tutelle du ministère du Travail et du ministère chargé des Transports, pour informer, concerter et réguler les relations dans ce secteur.

telles sont les principales dispositions du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 21/04/2021 sur la représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes, examiné le 21/09/2021…