Alsace : avis du préfet nécessaire en cas de modification des routes transférées à la collectivité

News Tank Mobilités - Paris - Textes officiels n°228598 - Publié le
©  CC BY-SA 4.0 - Gzen92
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Un décret publié au JO le 17/09/2021 précise les conditions dans lesquelles le préfet de département rend un avis sur les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la domanialité de la collectivité européenne d'Alsace.

Signé par le Premier ministre, la ministre de la Transition écologique...

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