PJL adaptation au droit de l’UE : CMP conclusive, transposition de 12 directives et 15 règlements

Un accord sur le PJL portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances a été trouvé en CMP entre le Sénat et l’Assemblée nationale, le 13/09/2021.

Le texte, déposé au Sénat le 14/04/2021, transpose 12 directives et 15 règlements européens dans le droit français. « Il s’agit d’un impératif face à l’échéance de la présidence de la France du Conseil de l’Union européenne qui débutera le 01/01/2022 », indiquent les sénateurs.

Le PJL initial comptait 42 articles dont la moitié environ porte sur les transports :
• des dispositions sur l’aviation (contrôle des personnels navigants et des pilotes, organisation de liaisons aériennes, redevances aéroportuaires, compétences de l’ART, renforcements…