PJL adaptation au droit de l’UE : CMP conclusive, transposition de 12 directives et 15 règlements
Un accord sur le PJL portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances a été trouvé en CMP entre le Sénat et l'Assemblée nationale, le 13/09/2021.
Le texte, déposé au Sénat le 14/04/2021, transpose 12 directives et 15 règlements européens...

