Recours déposé par Respire contre la suspension du contrôle technique des deux-roues motorisés

• Demande de référé-suspension pour obtenir le rétablissement du contrôle technique imposé aux 2RM ;
• une requête également en excès de pouvoir, visant le même effet ;

tels sont les deux recours déposés au Conseil d’État par l’association Respire, le 31/08/2021.

L’entrée en vigueur du décret relatif à la mise en place du contrôle technique pour les 2RM a été « suspendue jusqu’à nouvel ordre » par le Président de la République Emmanuel Macron, au lendemain de sa parution au JO le 11/08/2021. Ce décret instaurait un contrôle bisannuel à partir de janvier 2023 pour l’ensemble des transports de catégorie L, y compris les motos, scooters, quads et voitures sans permis à partir de 50 cm3. 

Pour obtenir la suspension de l’exécution de cette décision, l’association défend le fait que ni le…