Loi d’orientation des mobilités : 99 décrets publiés sur les 134 et 35 attendus d’ici la fin 2021
• 99 des 134 décrets d’application de la loi d’orientation des mobilités du 24/12/2019 prévus en 2020 et 2021 sont publiés ;
• quatre mesures sont appliquées par trois décrets de 2017 et 1 arrêté de 2020 ;
• 132 décrets étaient initialement prévus en 2020 et seulement deux en 2021 ;
tel est l'état d’application de la LOM selon l'échéancier de...

