Certificats d’immatriculation des véhicules : gestion de la taxe confiée à la DRFIP d’Occitanie (JO)

La direction régionale des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne sont chargées d’assurer le traitement et la comptabilisation des recettes liées aux opérations de gestion de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules (dits, « cartes grises »), selon un arrêté du 04/08/2021, publié au JO le 08/08/2021. 

La délivrance de ces certificats d’immatriculation des véhicules donne lieu au prélèvement d’une taxe prévue aux articles 1599 quindecies et suivants du CGI. Cette taxe est instituée au profit des Régions et de la collectivité territoriale de Corse. Lorsque le propriétaire est une personne morale ou une entreprise individuelle, la taxe est affectée à la Région où se situe l’établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal. Pour…