Loi Climat : recours écarté par le Conseil constitutionnel, censure d’un article sur le parc routier

• Recours des 60 députés déposé le 26/07/2021 en grande partie écarté, le Conseil constitutionnel estimant les griefs dirigés contre l’ensemble de la loi « trop généraux » ;
• censure en tant que « cavalier législatif » de l’article 105 ouvrant aux acteurs économiques fournissant des services de distribution de carburants alternatifs la possibilité d’accéder à certaines données des véhicules connectés ;

telles sont les principales décisions du Conseil constitutionnel émises le 13/08/2021 à la suite d’une saisine par un groupe de députés concernant la loi Climat résilience.

Une soixantaine de députés de gauche (PS, PCF, LFI) ont saisi l’institution le 26/07/2021, estimant que cette loi votée le 20/07/2021 ne permettait pas d’atteindre les objectifs français de lutte contre le réchauffement…