Loi Climat : recours écarté par le Conseil constitutionnel, censure d’un article sur le parc routier

News Tank Mobilités - Paris - Actualité n°225966 - Publié le
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• Recours des 60 députés déposé le 26/07/2021 en grande partie écarté, le Conseil constitutionnel estimant les griefs dirigés contre l’ensemble de la loi "trop généraux" ;
• censure en tant que "cavalier législatif" de l'article 105 ouvrant aux acteurs économiques fournissant des services de distribution de carburants alternatifs la possibilit...

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